Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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1. Attention à la nécessité de joindre une copie de la décision attaquée à l’acte de recours, conformément aux dispositions de l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de vérifier que cette pièce est correctement incluse pour éviter toute nullité de la procédure. 2. Il est recommandé de préciser de manière…
Mentions impératives des recours INPI
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L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
