Crédit à la consommation : les mentions impératives
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Une société de crédit à la consommation s’expose à être déchue de son droit aux intérêts financiers si elle contrevient aux dispositions de l’article L311-19 du code de la consommation ….
Contrat de comédien requalifié en CDI
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Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….
Forme de la cession des droits audiovisuels
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Y compris pour les œuvres audiovisuelles réalisées pour le compte des associations, le formalisme impératif des contrats de l’audiovisuel s’impose. En vertu des articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ….
Saisie contrefaçon : la mention des voies de recours
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime de cette omission doit démontrer l’existence d’un grief qu’elle aurait subi. En revanche, cette omission peut avoir pour effet de ne pas faire courir les délais de recours prévus en application…
