mentions impérative de l’assignation

  • Mention du domicile dans l’assignation

    ·

    En vertu de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque ‘a demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47

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