Remplacement d’un salarié par CDD
Redaction
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Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel.
CDD d’usage : le piège du formalisme
Redaction
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A défaut du respect des conditions de forme imposées par le Code du travail, le CDD est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les…
Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
Redaction
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8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement…
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Redaction
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
Signature du CDD d’usage : un impératif
Redaction
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Un directeur de la photographie, recruté sur la base d’un CDD d’usage, pour le téléfilm « Family Show », a obtenu la requalification de son contrat en CDI en raison de l’absence de signature de son contrat …
Mentions du CDD
Redaction
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Mentions impératives Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, le CDD doit notamment comporter le nom et…
