Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
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Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Conditions de validité des constats d’huissier
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Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Constats d’huissier en ligne
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Il est parfois opportun, au-delà des mentions formelles d’un constat d’huissier, d’analyser les captures d’écran pour constater une irrégularité permettant d’obtenir la nullité du procès-verbal de l’huissier.
