mentions des CDD

Audiovisuel,CDD d’usage,CDD d’Usage,Requalification en CDI,Travail | RH

Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise

Redaction

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16/10/2019

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Audiovisuel,CDD d’usage,CDD d’Usage,Requalification en CDI

Touche pas à mon poste : requalification en CDI

Redaction

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08/10/2019

8/10/2019. Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.
Audiovisuel

Journaliste audiovisuel : sévère requalification

Redaction

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22/02/2017

Une société de production de reportages (pour les diffuseurs) a été sévèrement condamnée à plus de 55 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification en CDI des CDD d’usage d’une journaliste audiovisuel …
Audiovisuel,Travail | RH

Absence de contrat de travail écrit

Redaction

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09/07/2015

Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être…

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