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Oubli de pièce jointe à la déclaration d’appel : une erreur fatale
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Oubli de PDF sanctionné Outre que Mme [K] fait état d’un dysfonctionnement du RPVA dont elle ne justifie aucunement, il ne peut être considéré que sa déclaration d’appel comporte une annexe visant les chefs de jugement critiqués, la rubrique commentaires à laquelle elle fait référence et dans laquelle sont inscrits les chefs de jugement critiqués
INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
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L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration,…
Contrat de distribution audiovisuelle
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Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel. La partie concernée a été victime des modifications apportées par
