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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation
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Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant “Société” dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).
Violation de droit à l’image et conciliation préalable
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En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’action judiciaire.
Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste
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En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
Image d’un député endormi : protection absolue
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Les personnes endormies bénéficient d’une protection spéciale sur le terrain du droit à l’image. En effet, le sommeil est considéré par les juridictions comme un moment d’intimité de la vie privée …
Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle
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L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels ….
« Absorption » des délits de presse
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La rédaction d‘une assignation en diffamation est affaire de spécialiste. Une nouvelle fois, une société a été jugée irrecevable à agir en diffamation / injure ….
Image et réputation des personnes : affaire L 214
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Atteintes au droit à l’image des biens ou des personnes et délits de presse se trouvent de plus en plus imbriquées. Dans cette nouvelle affaire, l’association de protection de la cause animale L 214, photographies à l’appui, a dénoncé sur les réseaux sociaux, les pratiques d’une propriétaire d’un élevage de lapins …
Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace …
Contrefaçon : identification impérative de chaque photographie
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies et conformément à l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder, le juge ne pouvant, selon l’article 7, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le…
Photographe pour Airbnb : l’identification des œuvres
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Il s’agit d’un service apprécié des hôtes Airbnb : afin de renforcer son identité visuelle et son attractivité en harmonisant les images des logements, la plateforme propose aux hôtes qui le souhaitent de les faire photographier gratuitement par un photographe professionnel rémunéré au titre d’un contrat ….
Assignation en contrefaçon de brevet
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L’action en contrefaçon de brevet implique nécessairement que le demandeur identifie dans son assignation le titre qui est opposé et les objets argués de contrefaçon mais également qu’il précise les caractéristiques essentielles de l’invention, les ressemblances entre les produits argués de contrefaçon, et ces caractéristiques identifiées …
Nullité d’une assignation et pseudonyme
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En application des dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l’assignation doit à peine de nullité mentionner les informations d’identification relatives au requérant, personne physique. S’agissant d’une nullité de forme, il appartient à celui qui l’invoque d’établir l’existence d’un grief que lui cause l’irrégularité. En l’espèce, une société a poursuivi
Affaire Lagerfeld
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Assignation en contrefaçon Les sociétés Karl Lagerfeld exploitent les créations de M. Karl LAGERFELD sur le site Internet « www.karl.com » et dans les magasins à l’enseigne « Karl Lagerfeld ». Ces sociétés ont fait appel à un scénographe pour la réalisation et la conception de l’architecture intérieure d’une boutique / showroom. Ce dernier a assigné en contrefaçon
Mentions de l’assignation
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Irrégularité faisant grief Selon l’article 648 du Code de procédure civile tout acte d’huissier de justice doit indiquer, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, notamment, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (ces mentions sont prescrites à peine de nullité). Conformément à
