mentions citation

  • Injures publiques : mentions de la citation

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    Des faits d’injures publiques, relevant de la seule application de la loi du 29 juillet 1881, y compris devant la juridiction civile, sont tenus d’en respecter les dispositions, et notamment  celles de l’article 53 qui prévoit que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite. 

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