Votre panier est actuellement vide !
« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
·
Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est sanctionnée par la publicité trompeuse. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis …
Obligation de loyauté du journaliste
·
En raison de son statut, le journaliste est soumis à une obligation de loyauté et d’honnêteté appréciée plus strictement qu’un salarié lámbda. La faute du journaliste ayant trompé son employeur …
Honnetete de l’information
·
La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler une décision du CSA la mettant en demeure de respecter son obligation conventionnelle d’assurer l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé à l’antenne de manière répétée, une information inexacte et non vérifiée relative au décès ou à l’hospitalisation dans un état
Diffamation
·
La Cour de cassation réaffirme que l’imputation de mensonge n’est pas nécessairement diffamatoire. Il est des mensonges qui n’ont ni pour objet ni pour effet de nuire à autrui. Notamment, l’imputation d’avoir menti ne porte pas atteinte à l’honneur de celui qui en est accusé si il s’agit d’un mensonge de type “farce” qui tend
