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Mise en garde des clients sur les produits d’un concurrent
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Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque de perte de la garantie) si le défaut de compatibilité est avéré ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
Menaces de mort par vidéo en ligne
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La condamnation d’un manifestant (300 euros d’amende) pour menaces de mort par vidéo en ligne à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique (directeur départemental de la sécurité publique), a été confirmée par la Cour de cassation.
Menaces et délits de presse sur Facebook
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En présence d’écrits menaçants ou injurieux sur les réseaux sociaux, l’action en cessation d’un trouble manifestement illicite est ouverte à la victime. En l’espèce, un époux a poursuivi son ex-épouse suite à la publication sur Facebook de menaces de violences ….
Menacer son employeur sur Facebook
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Un DJ a été engagé en qualité de résident et de responsable de l’événementiel du complexe de nuit, sans contrat de travail écrit. Licencié pour faute grave pour abandon de poste qui aurait désorganisé l’entreprise, le DJ a lancé sur sa page Facebook une pétition de soutien en ces termes : « Quand tu reçois un recommandé…
Violences contre les journalistes
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Peut-être qu’un jour, le législateur se saisira de cette carence, mais en l’état actuel du droit, les journalistes professionnels ne bénéficient pas d’une protection spécifique contre les violences verbales ….
Conditions de la dénonciation calomnieuse
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Le délit de dénonciation calomnieuse ne peut être caractérisé que lorsqu’il est établi que la dénonciation porte sur des faits non seulement inexacts, mais également mensongers, c’est-à-dire faite en sachant que les faits dénoncés sont inexacts. En l’espèce, la personne s’estimant victime d’une dénonciation calomnieuse ne produisait aucun élément pour établir l’inexactitude des faits dénoncés
Courrier dénigrant
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Une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon doit s’abstenir ses partenaires commerciaux de l’existence d’une action en contrefaçon (y compris les partenaires commerciaux basés à l’étranger) sous peine de condamnation pour dénigrement. En l’espèce, le courrier, émanant de la société Thé Mariage Frères, mentionnait notamment que « A ce jour, Mariage Frères et Maison de
Menacer son employeur sur Facebook
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Licenciement pour faute grave Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison d’insultes de son employeur (publiées sur le mur Facebook privé du salarié). En droit, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des
Menaces
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Emails menaçants sans condamnation Les juges savent faire preuve de souplesse. Y compris dans un cadre professionnel, l’échange de courriers électroniques un peu vifs ne donnent pas nécessairement lieu à condamnation. Dans cette affaire de résiliation de contrat d’édition par l’auteur, le gérant de la société avait adressé des emails particulièrement virulents à l’auteur :
