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Mémoire > Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Mémoire : Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Résolution du Conseil du 25 juin 2002 visant à “préserver la mémoire de demain – préserver les contenus numériques pour les générations futures”
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Résolution du Conseil du 25 juin 2002 visant à “préserver la mémoire de demain – préserver les contenus numériques pour les générations futures” Consulter le texte Mots clés : contenus numériques,mémoire,memoire,numérique Thème : memoire numerique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 25 juin 2002 | Pays | Zone : Europe
Constat d’huissier – Internet
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Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des
Delit de diffamation d’un defunt
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L’auteur d’une diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort, qui n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants bénéficie d’une immunité résultant de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux et légataires universels
