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Règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
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Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Médecins : attention à l’accès à distance de vos données patients
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À la suite de contrôles en ligne, la CNIL a sanctionné deux médecins libéraux (3 000 et 6 000 euros) pour négligence dans la sécurité des données d’imageries médicales de leurs patients (IRM, radios, scanners, etc…) données suivies notamment des nom, prénoms, date de naissance et date de consultation des patients.
Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite “loi HPST”) définit et réglemente pour la première fois la télémédecine en France. En 2018, cette modalité de soin entre dans le droit commun de l’assurance maladie
Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
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Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine Mots clés : Télémédecine,médecine,médical,médecins,internet médical,telemedecine,soins,patient,décret télémédecine,soins à distance Thème : Telemedecine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 19 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
