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Opposabilité de la clause attributive de compétence
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Même lorsqu’il signe un contrat de référencement en ligne (SEO), le médecin libéral n’a pas la qualité de commerçant, il exerce à titre habituel des actes médicaux et non des actes de commerce …
Avocat en clause attributive de compétence : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en clause attributive de compétence : Maître Laurent GIMALAC a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur l’opposabilité d’une clause attributive de compétence
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique
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Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique Mots clés : données de santé,hébergement des données de santé,santé,données personnelles,hébergement,sécurité,médecin,traitements de données médicales,CNIL Thème : Donnees de sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone
Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50)
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Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50) Mots clés : données médicales,médecin,santé,cabinets médicaux,données personnelles,traitement de
Publicite des professions reglementees
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Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l’interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins. Mots clés : publicité,médecine,chirurgie,chirurgie esthéthique,profession reglementée,médecine,médecin,actes médicaux
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins rendue pour publicité illicite de l’un de ses membres. S’agissant d’un article intitulé “Le régime inattendu d’un médecin rouennais” comportant une photo du médecin et annonçant les différents lieux de l’agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage (non publié à l’initiative du
