matrice

  • Statut des supports audiovisuels

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    Les obligations impératives A partir de l’achèvement de l’oeuvre audiovisuelle (selon l’article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur), il est interdit de détruire la matrice

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