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Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé
Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
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Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques Mots clés : équipements,matériel,ce,marquage,santé,téléphonie,équipement électronique,marquage CE,norme,installations,fabricant Thème : Equipements electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 octobre 2006 | Pays | Zone : France
Location de materiel – Cinema
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La société TECHNO VISION, a donné en location divers matériels cinématographiques à la société PATOU FILMS INTERNATIONAL pour réaliser un film. Les parties étant en désaccord sur le prix définitif à régler pour cette location (PANAVISION demandait à ce que le prix de la location soit fixé à la durée et non au forfait comme
Maintenance informatique
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La société Creo France a vendu une imprimante professionnelle (révisée) à la société DAI, qui, l’a loué à la société Harry’s. La société Harry’s a demandé à la société Creo France d’intervenir pour des dysfonctionnements et a adressé la facture à la société DAI. Un contrat de maintenance a ensuite été passé entre les sociétés
Resolution de la vente
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La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la
Vice caché
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La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la
