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Usage licite de marque par un tiers
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La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories
Usage necessaire de marque
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La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories
nullite de marque
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La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
droit procedural pla
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La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
Noms de domaines et droit des marques
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La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine “http:/www.adeccosynergie.qc.ca”, la société Synergie a
Responsabilite des moteurs de recherche
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La société France qui propose par le biais de son moteur de recherche, un système de réservation de mots clefs associé à l’affichage de bandeaux publicitaires en relation avec ces mots clefs, est condamnée sur le fondement de la contrefaçon de marques déposées. Le système de publicité en ligne de la société Google permet à
Delit de contrefacon de marques
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La Cour de cassation censure les juges d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français, soutenait que l’emploi de l’expression “transporteur officiel Olymprix” par la société Groupement d’achat des centres Leclerc (titulaire de la marque “Olymprix”) avait pour objet de faire référence à une expression bien connue
Chiffres et marque
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Dans l’affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque “86”, à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME. La société ZARA avait reproduit sur un modèle de débardeur l’inscription 86 mais les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de
Noms de domaine
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Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine). Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en
Contrefacon de marque
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs arguments soulevés en première instance devant l’OHMI. En jugeant qu’il est par principe “incorrect et contraire au libellé de l’article 74, paragraphe 2, du [règlement n° 40/94] d’autoriser les parties à alléguer
Marque deceptive
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La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu’elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une manière simple et directe la fonction et la destination des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé (création de DVD avec Windows). Le signe en cause est descriptif des produits concernés et ne
Marque deceptive
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Une marque est nulle comme déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à propos du terme Habano). Il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits (tabac), mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel
