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Marques génériques
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Droit du déposant de marque Le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut légitimement invoquer un monopole sur l’usage des seuls mots « france » ou « normandie », même en matière de produits visant les jeux et jouets de la classe 28. Dans cette affaire, le déposant soutenait que la
Marques génériques
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Le dépôt par une société d’une demande d’enregistrement de la marque <appartement-maison.fr> a été rejeté par l’Institut National de la Propriété Industrielle au motif que cette expression est dépourvue de caractère distinctif, ce qui la rend descriptive. L’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ajoute que « (…) Sont dépourvus de caractère distinctif
Marques generiques
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Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ou du service (cause de nullité de la marque). Mots clés : marques génériques Thème : Marques generiques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 mars 2009
