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Affaire Roche Bobois
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En matière de contrefaçon de marque, les juges tiennent notamment compte de la taille de la marque contrefaite lorsqu’elle est associée à la marque de la société poursuivie ….
Marques dans la restauration : la prudence s’impose
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Nommer un sandwich avec une marque (connue ou non) expose un restaurateur à une condamnation pour contrefaçon. Un restaurateur en a fait les frais avec un usage contrefaisant du terme « Madras » (le fameux sandwich / “burger antillais” devenu une spécialité depuis 1969, inventé et commercialisé par un concurrent).
Contrefaçon et anagramme imparfait de marques
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La reprise des lettres d’une marques pour former un anagramme ne présente, a priori, pas de risque de contrefaçon. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une marque seconde qui reprenait l’anagramme imparfait ….
Marque : comment apprécier le risque de confusion ?
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Risque de confusion avec une marque tierce Aux termes de l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou
Marques et référencement naturel
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Preuve insuffisante par archives.org L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l’usage, l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement. Dans cette affaire, une société reprochait à l’un de ses concurrents, l’utilisation de sa marque à
Protection de la marque All Blacks
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La société NZRU, titulaire de la marque dénominative « ALL BLACKS » enregistrée, notamment en France et auprès de l’OHMI, a obtenu la condamnation d’une société de commercialisation de vêtements de sport, pour contrefaçon de sa marque en forme de fougère. Si les signes en présence n’étaient pas identiques, il résultait de l’impression d’ensemble produite
Marque dans un code source
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L’éditeur d’un site internet ne peut être poursuivi en contrefaçon pour reproduction d’une marque dans les codes sources des illustrations de son site, dès lors que ces informations ne sont pas visibles directement par un utilisateur qui visite le site.
Linkedin c/ Collink’in
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Présentation de LINKEDIN Il est acquis que la société américaine LINKEDIN CORPORATION est à l’origine du réseau social professionnel sur internet “Linked in” lancé au ETATSUNIS en 2003 et aujourd’hui présent dans de nombreux pays notamment en FRANCE depuis 2008, qui permet à ses membres, particuliers ou sociétés, de se faire connaître en se présentant
Risque de confusion
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La société Domaine Clarence Dillon SA titulaire de la marque verbale française “Château Haut Brion” désignant des vins d’appellation d’ origine contrôlée Pessac, a formé opposition au dépôt de la marque “Domaine de la Passion Haut Brion” déposée par l’EARL Allary. Les juges ont recherché, ne s’agissant pas d’une reproduction à l’identique de marques, l’existence
Risque de confusion
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Le délit de contrefaçon suppose que les juges procèdent à une analyse comparative des marques en présence et recherchent si l’impression d’ensemble produite par deux marques en litige, sont susceptibles de générer, pour le consommateur d’attention moyenne, un risque de confusion quant à l’origine des produits. Mots clés : risque de confusion,marques Thème : Risque de confusion
Marques – Caractère distinctif
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L’enregistrement de la marque communautaire Clearwifi a été refusé. Cette marque est dépourvue de caractère distinctif et présente un caractère descriptif dans la mesure où elle désigne des services notamment des services d’accès sans fil à Internet. En application de l’article 7 du règlement sur la marque communautaire, sont refusées à l’enregistrement les marques composées
Marques – Caractère distinctif
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L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI. Cette marque présente un risque de confusion suffisamment important avec la marque allemande “Life” déposée pour des produits et services similaires. En ce qui concerne le mot « blog », il a été rappelé qu’il était communément admis que ce terme,
Risque de confusion
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Dans cette affaire, les juges ont considéré qu’il n’existe pas de risque de confusion entre la marque 64 appartenant à la société Bil Toki et la marque Six 4. Les deux marques même désignant les mêmes produits diffèrent visuellement et phonétiquement. D’un point de vue intellectuel, les deux chiffres Six et 4 accolés mais individualisés
Marques – Caractère distinctif
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Un point d’exclamation ne peut être déposé à titre de marque dans la mesure où il ne peut pas être considéré comme étant apte à identifier l’origine commerciale du produit qu’il désigne. L’absence de caractère distinctif découle notamment du fait que le consommateur, y compris le consommateur ayant un degré d’attention plus élevé, ne sera
Marques et necessites fonctionelles
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Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
Contrefacon de marque
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La société américaine HASBRO INC, édite et exploite la marque et le jeu MONOPOLY. Ayant constaté dans un magazine l’existence d’un encart publicitaire reproduisant en pleine page une imitation du jeu MONOPOLY (plateau du jeu), la société HASBRO INC a poursuivi en contrefaçon l’annonceur. L’annonceur a assigné en intervention forcée la graphiste de la publicité
Prospectus et marques
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Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination “Ville de Paris” a été condamnée pour contrefaçon de la marque ” Ville de Paris” déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions ” INFORMATIONS
Marque et liberte d’expression
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La société Fotovista (Site Pixmania) reprochait à l’exploitant d’un site Web d’avoir publié un article diffamant et réutilisé sous une forme modifié le logo Pixmania. Le délit de diffamation a été écarté par les juges : bien que l’assignation soit intervenue dans les trois mois de la publication de l’article, aucune conclusion n’a été signifiée
Protocole transactionnel – Marques
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La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et
