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La protection des marques viticoles : affaire La Combe
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Il n’existe pas de risque que le consommateur confonde ou attribue aux marques Château La Combe et La Combe aux Boeufs (vins) une origine commune. D’un point de vue conceptuel, la marque antérieure évoque un nom patronymique Château La Combe précédé du terme CHÂTEAU, ce qui est fréquemment le cas en matière viti-vinicole, tandis
Marque Newrhone : une atteinte à l’AOP Côtes du Rhône
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La Marque Newrhone est frappée de nullité dès lors qu’elle évoque dans l’esprit du consommateur européen de référence, les appellations d’origine protégeant les vins répondant aux dispositions particulières fixées par les cahiers des charges et bénéficiant des appellations. Il n’est pas exigé, pour que l’atteinte à l’appellation d’origine soit constituée, que la dénomination contestée
Conflit entre marques à l’étranger
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Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
Marque viticole non distinctive
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En matière de produits viticoles, la marque TRIAS ne présente aucun caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle.
Affaire Château Figeac
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La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive. L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (‘) un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou…
Protection d’un lieu-dit
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La marque communautaire qui ne désigne pas une zone géographique connue du public pertinent, s’agissant d’un simple « lieu-dit » est valide quand bien même le lieu-dit serait mentionné sur des cartes géographiques, cette indication étant à destination d’un public local ou souhaitant précisément se rendre dans ce lieu …
