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Date ancienne associée à une marque : pas nécessairement trompeur
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Il est possible d’associer une date très ancienne à une marque sans se faire condamner pour marque trompeuse. Depuis 1356 En l’occurrence, s’agissant du moyen tiré du caractère prétendument trompeur de la marque associant la phrase « depuis 1356 » la cour rappelle que l’ancien article 711-3 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l’espèce,
Label Rose : une marque trompeuse ?
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Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt.
Made in China présenté comme local
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La marque « Images des îles » utilisée essentiellement pour vendre, en Guadeloupe, des serviettes de plage destinées à une clientèle de touristes a été jugée déceptive
Label associé à une marque : le risque de nullité
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La seule présence du terme « Label » dans un signe déposé à titre de marque peut emporter la nullité d’une marque ou du moins un refus d’enregistrement par les services de l’INPI. Le signe « Label Rose » a été ainsi refusé à l’enregistrement sur le fondement des articles L 712-7, L 711-3 ….
« Premier cru » pour des produits de beauté
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La filière viticole a été déboutée de sa demande d’interdiction d’usage de l’expression « Premier cru » pour désigner des produits de beauté et employée par la société Caudalie dans sa communication commerciale.
Renault Kadjar : le droit au patronyme
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Karim KADJAR, comédien professionnel, et petit-fils de Mohammad Hassan Mirza KADJAR (1899 — 1943) qui était le dernier Prince régent de la dynastie KADJAR et le frère du dernier roi KADJAR ayant régné sur la Perse, Soltan Ahmad Shah (1898-1930) n’a pas obtenu gain de cause contre la société Renault au titre de l’atteinte à…
Marque incluant une date : attention à la tromperie
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Date dans une marque Une marque de thé incluant la mention de l’année 1837 peut être déclarée nulle pour tromperie si cette date ne correspond à aucun élément vérifiable. Selon l’article L 711-3 sous c), du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) de
Free, une marque trompeuse ?
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La marque FREE n’est pas nulle pour tromperie, elle n’est pas comprise par les consommateurs comme signifiant ‘gratuit’. Le terme FREE est polysémique et peut évoquer aussi bien la liberté que la gratuité qui sont des notions différentes, et la gratuité des services d’accès au réseau internet n’est pas ce qui vient immédiatement à
Marque trompeuse
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Nullité de marque Une marque déposée qui est de nature à induire en erreur peut être annulée par les juges. Les motifs invoqués pour demander la nullité d’une marque et la déchéance des droits du propriétaire sur celle-ci, conduisent à rechercher si de façon générale et pas uniquement en fonction de l’exploitation effectivement faite des
