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Marque de renommée et marque notoire : deux notions distinctes
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Pour bénéficier de la protection élargie de la marque notoire, la notion de public auquel il est fait référence est appréciée de manière plus stricte que pour la marque de renommée laquelle se contente de la référence à la connaisance de la marque par ‘une partie significative du public concerné par les produits et services
Protection de la marque Free : la forclusion par tolérance
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En matière de dépôt frauduleux de marque, il convient de ne pas confondre la date de la publication d’une marque, de la demande d’enregistrement du signe. La publication d’une marque au BOPI, qui porte atteinte aux droits d’un déposant, peut marquer la connaissance par ce dernier, d’une atteinte à ses droits et déclencher le délai
Marque notoire : Définition juridique
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Une marque est considérée comme notoire au sens de l’article 6 Bis de la Convention de Paris lorsqu’elle est connue par une large fraction du public concerné (le public français), sur tout le territoire ou une partie substantielle de celui-ci. Cette condition doit être établie de façon objective en tenant compte de l’ancienneté de la
Protection du Mikado : Glico et Mondelez obtiennent gain de cause
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Le biscuit Choc’Olé qui prend la forme d’un bâtonnet enrobé de chocolat avec un embout dénudé, long, mince et torsadé sur toute sa longueur, pourrait bien constituer la contrefaçon du Mikado. La Cour de cassation a censuré sur de nombreux points l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande des sociétés Glico et Mondelez fondée sur l’atteinte…
Opposition à la marque Merci
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Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’une seul État membre, cette marque jouit d’une renommée dans l’Union. Il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée…
Clinique c/ La Clinique digitale
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Après retour de cassation, il a été jugé que la société Clinique dispose bien du droit d’interdire, au titre de la protection de sa marque notoire, l’exploitation par un tiers de la marque et application mobile « la Clinique digitale », le risque d’association au titre des services complémentaires étant établi.
Cora c/ Cora Automobiles
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Malgré l’identité et/ou la similarité des produits, les différences fortes existant entre les marques Cora et Cora Automobiles, notamment au plan visuel, excluent tout risque de confusion entre ces signes dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne des produits tels que désignés par ces enregistrements, et même tout risque d’association qui ferait perdre aux marques premières…
Protection extensive de marque : l’exemple Bentley
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Une marque ayant acquis une renommée peut être protégée même en dehors de son périmètre d’activité.
Marque générique validée par l’usage
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Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité…
Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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La Ville de Paris n’a pas établi que le dépôt de la marque « Scootlib » avait été frauduleux au sens des articles L.711-4 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette affaire s’est jouée dans un mouchoir de poche et à quelques mois près ….
Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, la société Chanel avait introduit dans l’un de ses films publicitaires, une séquence du train de l’Orient Express mettant en scène un wagon portant le blason / monogramme doré de la société Wagons-lits diffusion (WLD). La société WLD a poursuivi la société Chanel en contrefaçon ….
Fraus omnia corrumpit : une action transversale
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Les sociétés Unilever, victimes d’une fraude au dépôt de leur marque « Fair & lovely » ont obtenu la nullité de l’opposition formée par l’un de leur concurrent, déposant de la marque « New York Fair and Lovely ….
Protection étendue de la marque Jaguar
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Une société de prestations informatiques a été déboutée de son action en nullité du refus d’enregistrement de la marque complexe « Jaguar Network Leading Your Performance » opposé par le directeur de l’INPI. La demande de marque comportait le slogan « Conduire votre performance » accompagné d’un logo sous forme de tête de félin cubique …
Tuning et contrefaçon | Affaire BMW
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Sévère décision pour les amateurs de Tuning. Un importateur a été condamné à payer à la société BMW, la somme de 600 000 euros pour contrefaçon de dessins et modules, marques et atteinte aux marques renommées du géant allemand. A été sanctionnée, l’importation (et la vente) de jantes BMW et de Mini constituant des copies…
Ariel Lessive contre Ariel Tissus
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Cette affaire portant sur le droit de déposer son prénom à titre de marque n’est pas sans rappeler l’emblématique jurisprudence Milka, A même contexte, même solution, le dénommé Ariel a vu son dépôt de marque annulé par les Tribunaux pour atteinte à la marque renommée Ariel …
Marque renommée : l’obligation de conserver sa position
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Les juges n’ont pas attribué à la marque Christian Lacroix le statut de protection élargie des marques notoires. La renommée d’une marque doit s’apprécier exclusivement au cours de la période d’exploitation du signe, cette renommée ne peut dépendre d’éléments antérieurs, et notamment des conditions antérieures de son exploitation …
Profiter indument des JO : sanction imparable
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Le gérant de plusieurs pubs de style irlandais a pensé faire une belle opération marketing en utilisation les anneaux olympiques pour promouvoir la retransmission des JO de Londres au sein de ses pubs …
Marque MacDo : une protection très étendue
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La marque MacDo a acquis une dimension de notoriété mondiale telle, que le 5 juillet 2016, le Tribunal de l’Union européenne (affaire T-518/13 Future Enterprises/EUIPO) a jugé que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac »…
Affaire Van Cleef & Arpels
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La marque Van Cleef & Arpels déposée par une société de vente de Champagne dans la classe des boissons alcoolisées, constitue nécessairement une fraude. L’intention du déposant était clairement de profiter du signe pour des produits non similaires afin d’en tirer un profit indu. Le Tribunal a prononcé l’annulation de la marque française Van Cleef…
Fraude à la marque Chopard
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Les marques Chopard et Chopard Geneve, à l’origine le nom de famille du fondateur de la maison Chopard, Louis Ulysse Chopard, horloger, sont des marques de luxe distinctives, connues d’une grande fraction du public français. La société CHOPARD justifie en effet de l’ancienneté de sa marque qui remonte à 1860, de sa forte implantation dans…
