Choisir pour dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, un signe déjà déposé à titre de marque par un tiers expose à une condamnation pour contrefaçon (exemple : “OVB Assurance”).  Effets de l’enregistrement international des marques Selon l’article 4 “Effets de l’enregistrement international” de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14