Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité
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L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Marque descriptive : la perception du public compte aussi
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Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services. L’expression « La Détente » ne peut être déposée…
Marque descriptive devenue distinctive
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En dépit de son absence initiale de caractère distinctif, la marque Crédit mutuel est devenue distinctive par son usage, la dénomination « crédit mutuel » étant largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d’autre part, un sondage démontre que, pour une majorité de consommateurs, l’expression « crédit mutuel »
Guerlain obtient le droit d’enregistrer sa marque « Le Frenchy »
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Tous les signes qui, d’une façon ou d’une autre, renvoient à la France, ne sont pas ipso facto exclus du droit à l’enregistrement en tant que marque. Le directeur général de l’INPI a considéré, a tort, que l’expression ‘Le Frenchy » devait rester dans le domaine public et à la disposition de toute personne proposant…
Le .com, descriptif des services de ventes par internet
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Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
Nullité des marques descriptives
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Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision…
Placo : une marque protégée hors du langage courant
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La marque « Placo » reste protégée, elle n’est pas la désignation générique d’un produit (plaques de plâtre). La société Plak ô 31 a été condamnée pour contrefaçon de marque de la marque placo.
Concession d‘un titre de presse générique
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Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l’Art ») peut présenter des risques en cas de résiliation du contrat de concession ….
Locution latine et Marques : un mauvais ménage
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Le latin aurait-il perdu son charme auprès des juridictions ? Une société de commercialisation de compléments alimentaires a vu plusieurs de ses marques être annulées pour défaut de distinctivité. La marque « Garum Armoricum » pour désigner un complément alimentaire ….
I Love Saint Tropez
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Tous les déposants d’une marque associant le nom d’une ville au célèbre cœur figuratif rouge pourraient bien être déchus de leurs droits. Dans cette affaire, le titulaire de la marque I love (coeur figuratif) St Tropez a vu sa marque être annulée …
Nullité d’une marque générique | Affaire TF1
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L’éditeur électronique d’une mini-série audiovisuelle, titulaire de la marque verbale française « Une Minute Pour Comprendre » a été débouté de son action en contrefaçon contre le groupe TF1. La chaîne avait repris le terme « Une Minute Pour Comprendre » lors de son journal télévisé également rediffusé en replay sur internet ….
Marques : le dépôt d’un terme générique
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La société titulaire de la marque verbale française « Evil » désignant des produits informatiques et de jeux vidéo a été déboutée de son action en contrefaçon contre la société Professionnal computer Associés France (PCA) qui a commercialisé des produits informatiques dont la dénomination reprenait le signe « Evil » mais en association avec d’autres…
Nullité de la marque SIMPLY
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Invoquant la découverte de la commercialisation par la société Marks & Spencer dans ses magasins de produits alimentaires de sa gamme « discount » sous le signe « Simply », les sociétés ISMS et ATAC, ont poursuivi l’enseigne anglaise pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme.
Marque déceptive : les délais pour agir
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La déceptivité d’un signe est sanctionnée par une action en nullité absolue laquelle peut être engagée à tout moment et est recevable tant que la marque contestée existe, sans considération de l’ancienneté du dépôt de la marque.
Nullité de la marque Clean Tag
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Caractère distinctif d’une marque Les anglicismes peuvent poser quelques difficultés juridiques en matière de dépôt de marque notamment en raison de leur caractère générique ou non distinctif (ce qui entraîne la nullité du dépôt de marque). L’article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «Le caractère distinctif d’un signe de nature à…
Déceptivité de marque
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Il résulte des enseignements de la juridiction communautaire (CJCE, 12 février 2004, Campina et KPN en particulier) qu’échappe au vice de descriptivité le signe composé de termes individuellement non distinctifs en regard des produits ou services couverts lorsqu’il n’est pas en lui-même descriptif et qu’il se dégage de l’impression qu’il produit un écart suffisamment perceptible…
Validité de la marque « Bistrot Parisien »
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Marque descriptive Une marque comportant les termes « Bistrot Parisien » n’est pas valide dès lors que l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle pose que sont dépourvus de caractère distinctif: a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du…
Marque descriptive
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Termes descriptifs Les termes PLAY, REPLAY et TV ont été jugés comme descriptifs des services de télévision en ligne ou de streaming ou de visionnage différé et ne sont pas déposables à titre de marque. Leur inversion est sans importance pour l’impression visuelle ou intellectuelle qu’en aura le consommateur raisonnablement attentif et normalement informé, qui…
Marque et concurrence deloyale
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La marque « J’apprends à dessiner » est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages « J’apprends à dessiner ». Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que…
