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Marque des communes : le droit des associations culturelles
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Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune.
Marque des communes : décision du 29 février 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 23/02850
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29 février 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 23/02850 N° RG 23/02850 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUKN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 23/02850 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUKN Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Commune MIRAMONT DE GUYENNE C/ Association BASTID’ART Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL MAURIAC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE
Marque anglophone des communes : Let’s Grau validée
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La commune du Grau-du-Roi est bien en droit d’adopter la marque « Let’s Grau », en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique, sans atteinte à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Cette expression ne dispose pas d’équivalent en langue française au sens des dispositions de l’article…
Slogans publicitaires en français
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Pour échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français, les communes (et les personnes publiques en général) peuvent opter pour un dépôt de marque, à la condition qu’il n’existe pas d’équivalent français.
