Marque d’appel électronique : PureShopping condamné
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La pratique consistant à présenter en ligne des produits d’une marque notoire mais non disponibles afin de proposer alternativement des produits de marques concurrentes (forme de marque d’appel) peut être sanctionnée par la concurrence déloyale.
Marque d’appel sur Internet
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Pratique des marques d’appel En faisant référence sur son site internet aux marques appartenant à la société MARIUS MOREL alors qu’elle ne les détient pas en stock ni d’autant plus ne les propose en vente, la société LAPEBIE OPTIC GROUP s’est rendu coupable de fait d’usage illicite des marques litigieuses en procédant ainsi à la…
