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Responsabilité des fournisseurs de modules | Plug-in
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La société qui fournit à son client affilié, un module web de petites annonces au moyen duquel ce dernier commet des actes de contrefaçon de marque n’est pas responsable et bénéficie du statut des prestataires techniques …
Responsabilité des prestataires de marques blanches
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Les prestataires d’hébergement de services en marque blanche ne sont pas responsables de leurs affiliés dès lors que le prestataire ne joue pas un rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne par les affiliés. Par ailleurs, les victimes de contrefaçon doivent justifier de l’envoi au prestataire de l’envoi d’une notification de contenus
