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Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Vraie Fausse ancienneté des marques
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Les titulaires de marques incluant une date pouvant laisser penser à une ancienneté non justifiée de leur marque s’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale. La cour de cassation a jugé que le fait pour une entreprise, d’acquérir la propriété d’une marque constituant la dénomination d’une Maison ancienne, ne l’autorise pas ipso facto à se prévaloir…
Contrefacon de sac
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La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences,
