Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
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Pour déterminer si une plateforme en ligne est responsable des ventes de contrefaçons faites par ses annonceurs, il importe de rechercher si celle-ci, comme éditeur, a joué un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées quant au contenu mis en ligne.
Responsabilité des marketplaces
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La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi promptement suite à la réception d’une notification de contenus illicites
