marketing direct

Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange

Redaction

20/10/2017

23 années de procédure ont amené la Cour de cassation, à se prononcer (à nouveau), sur l’affaire Lectiel / Orange. En imposant à ses concurrents de recourir à un service payant, à des tarifs élevés, il a été jugé qu’Orange avait abusé de sa position dominante

Protection des bases de donnees

Redaction

05/10/2014

Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM « End User’s »). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base…