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marketing direct

  • Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange

    Redaction

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    23 années de procédure ont amené la Cour de cassation, à se prononcer (à nouveau), sur l’affaire Lectiel / Orange. En imposant à ses concurrents de recourir à un service payant, à des tarifs élevés, il a été jugé qu’Orange avait abusé de sa position dominante

  • Protection des bases de donnees

    Redaction

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    Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM “End User’s”). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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