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Droit sur l’image d’un bien immobilier
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L’association Automobile Club de France (ACF), cercle privé et institution vouée à l’évolution et le développement de l’automobile, réserve l’accès de ses locaux situés place de la Concorde à Paris à ses membres, descendants de pionniers de l’automobile et entrepreneurs. L’association a autorisé un journaliste
Exception de parodie en faveur du Point
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L’exception de parodie avec utilisation d’une œuvre d’art est désormais reconnue par les juridictions y compris au bénéfice des titres de presse non parodiques dès lors qu’une pointe d’humour est décelable. Le magazine Le Point a ainsi bénéficié de l’exception de parodie …
Marianne, une propriété intellectuelle de l’Etat
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Marianne est depuis la révolution de 1789 le symbole de la France (inspirée des Déesses de l’antiquité romaine, Marianne arbore le bonnet phrygien, bonnet rouge, porté dans l’antiquité par les esclaves affranchis). L’Etat en a récemment demandé la protection au titre de l’article 6 ter de la Convention de Paris en procédant à son inscription auprès…
Travail au noir chez les stars : pas de diffamation
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La présentatrice Mireille Dumas a poursuivi le magazine Marianne pour diffamation suite à la publication d’un article (illustré de la photographie de Mireille Dumas) intitulé « Quand les laquais des stars se révoltent » ; « Mireille Dumas, la célèbre confesseuse cathodique, transpirante de compassion pour ses frères humains, se serait rendue coupable d’exploitation humaine ».
Marianne de François Hollande : une affaire « timbrée »
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On se souvient qu’un nouveau timbre « Marianne » avait été édité à l’occasion de l’élection du Président François Hollande en 2013. Pour sa conception, deux artistes (Olivier CIAPPA et David KAWENA) ont concouru ensemble. Suite à un litige, ces deux artistes se sont retrouvés devant les tribunaux pour déterminer le périmètre de leurs droits…
