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Marge > Définition juridique
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Ce terme peut désigner différents type de soldes comptables entre des produits ou recettes et des charges ou dépenses, mesurés soit globalement sur toute l’activité de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume) d’un article particulier (marge unitaire)
Marge : Définition juridique
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Ce terme peut désigner différents type de soldes comptables entre des produits ou recettes et des charges ou dépenses, mesurés soit globalement sur toute l’activité de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume) d’un article particulier (marge unitaire)
Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
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En matière de contrefaçon, le montant du préjudice à retenir n’est pas celui du chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en cas de vente des produits contrefaits mais le montant de la marge qui aurait été réalisé
