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Irrégularité de l’offre d’un soumissionnaire
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Satisfaction partielle Recours : plein contentieux Inédit au recueil Lebon Exposé des faits Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Prezioso Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part l’annulation du lot n° 1 du marché n° 2019 8031 0014 relatif à la mise en peinture
Offre anormalement basse : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : ” Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. “. Aux termes de l’article L. 2152-6 de ce code : ” L’acheteur met en œuvre tous moyens
Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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Exception à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution
