Votre panier est actuellement vide !
Les groupements d’achat public sous contrôle
·
L’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances de l’Union des groupements d’achat public, ci-après dénommée « l’établissement », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l’Etat.
Marchés publics informatiques : contester une offre anormalement basse
·
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions
La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics
·
L’apparition d’un différend, au sens du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Une demande de rémunération supplémentaire qui ne contient ni
Maison de la culture de Bourges : Marché public validé
·
Création d’une Maison de la culture La mise en œuvre du 1% artistique en faveur de la construction d’une opération immobilière publique dédiée à la création, la production et la diffusion artistique pluridisciplinaire ” conclu entre la commune de Bourges ans le cadre de la construction de la nouvelle Maison de la culture de Bourges
Dematerialisation
·
La SA ACHATPUBLIC.COM propose aux collectivités une panoplie de services permettant entre autres, d’ouvrir une salle des consultations dématérialisée (marchés publics). La SARL TRACE a suivi pendant plusieurs mois la piste d’un partenariat avec la SA ACHATPUBLIC.COM, ce qui, selon la SARL TRACE, a permis à la SA ACHATPUBLIC.COM de disposer des travaux de la
Marches publics – Informatique
·
La société GFI Informatique avait obtenu du juge des référés, l’annulation d’une procédure de passation de marché mise en place par une ANPE concernant des prestations informatiques d’assistance à maîtrise d’oeuvre. La nullité de la procédure passée par l’ANPE a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’ANPE exigeait des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires
Marchés publics et audiovisuel
·
Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après “Le Syndicat”). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
Publicite des marches publics
·
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation par le juge administratif d’une procédure de passation de marché public pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’imposées par les directives européennes 92/50/CE du 18 juin 1992 et 97/52/CE du 13 octobre 1997. Consulter la décision Mots clés : marches publics,publicite,appels d’offres Thème : Publicite des
Publicite des marches publics
·
Dans une affaire relative à la publicité de contrats de marchés publics, le Conseil d’Etat accueille une requête de l’Union nationale des services publics. Au regarde de la directive n° 92/50/CEE qui soumet la passation des marchés publics de services à des règles de transparence et de mise en concurrence, et bien que le ministre
