Top Achat racheté par le groupe LDLC
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Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l’opération n’a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées…
Abus de position dominante de TDF
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d’euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ….
Brandalley c/ Vente-privée.com
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L’action en abus de position dominante de la société Brandalley dirigée contre la société Vente-privée.com (sur le marché de la vente événementielle en ligne) a été rejetée par la Cour de cassation. La société avait saisi l’Autorité de la concurrence, entre autres, pour faire sanctionner ….
Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels…
Télévision payante et droit de la concurrence
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Saisi par la société TPS, le Conseil de la concurrence a rendu, le 18 mars 2005, sa décision relative à certaines pratiques du groupe Canal Plus sur le marché de la télévision payante. Dans cette affaire, la société TPS considérait comme anticoncurrentielle i) l’offre couplée des abonnements Canal Plus et Canal Satellite, ii) la pratique…
