manquements

  • Manquements

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    Manquements : Actions ou comportements contraires aux règles de l’entreprise

  • Autorisations du CSA

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    Le Conseil d’Etat a censuré une décision du CSA rejetant la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion local. Pour rejeter cette candidature, le CSA s’était fondé sur le manque de professionnalisme de l’association eu égard à ses manquements passés (suspension de son autorisation d’une durée d’un mois pour non-respect de ses engagements

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