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manoeuvres dolosives

  • Manoeuvres dolosives

    Redaction

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    Manoeuvres dolosives : Agissements frauduleux visant à tromper une personne

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    Nullité des contrats avec les vrais faux prestataires EDF

    Redaction

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    Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo …) s’exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel.  En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s’applique quelle que soit la qualité du consommateur,

  • Ventes croisées et nullité d’une cession de fonds

    Redaction

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    En matière d’action en nullité de cession de fonds de commerce, il appartient à la partie qui invoque le dol d’établir les manoeuvres ou réticences dolosives dont elle prétend avoir été victime de la part de son cocontractant.

  • Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital 

    Redaction

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    Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital  : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf délit pénal d’un dirigeant,  l’action en responsabilité pour dol ou erreur n’a que peu de chances d’aboutir. Il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’investissements privés dans les Start-Up …

  • Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif

    Redaction

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    Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…

  • Contrat d’affichage publicitaire extérieur

    Redaction

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    La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….

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