Avis du Ministère du Travail relatif à un refus d’attribution d’une licence d’agence de mannequins
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Avis du Ministère du Travail relatif à un refus d’attribution d’une licence d’agence de mannequins Consulter le texte Mots clés : mannequins,agréments,refus,agence de mannequins Thème : Licences des agences de mannequins A propos de ce texte : type : Avis | Date : 10 avril 2004 | Pays | Zone : France
Mannequins
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Un mannequin, a, par l’intermédiaire de l’agence ANGELS, posé nue pour le photographe Rasmus MOGENSEN, le cliché la représentant, des jambes et jusqu’aux hanches de trois quart face, le buste d’un quart face et le visage de face, se tenant les deux mains sur la hanche gauche. Le photographe et le mannequin étant en désaccord…
Mannequins
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Mannequin pour la publicité Il résulte des articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et L. 311-3 15o du code de la sécurité sociale que le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image…
Mannequins
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Obligations des agences de mannequins Toute agence de mannequin doit veiller scrupuleusement au paiement de touts les commissions du mannequin. Dans cette affaire, une agence de mannequins a été condamnée à payer près de 12 000 euros à une mannequin. La mannequin de nationalité allemande, était représentée en France par une Agence de mannequins. Celle-ci…
Mannequins
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La société Caroll International, reprochait à la société La Redoute d’avoir utilisé, pour ses catalogues, le même mannequin pour présenter des vêtements similaires dans des poses voisines ainsi que pour avoir commercialisé un modèle identique de pull. Il a été jugé que le simple fait que des ressemblances soient reconnues entre certains des visuels présentés…
Image des mannequins
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L’URSSAF a notifié un redressement à la société Chanel. Cette dernière a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société la rémunération forfaitaire versée à un mannequin en contrepartie du consentement de celle-ci pour la cession de son droit à l’image. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation : la rémunération du…
Droits des mannequins
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Avant de publier des photographies d’un mannequin nu en couverture de l’un de ses magazines (Playboy), un éditeur doit avoir obtenu l’autorisation, non seulement de l’agence titulaire des droits sur les photographies, mais aussi du mannequin. Mots clés : mannequins,modèles,modèle,droit à l’image Thème : Droits des mannequins A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation,…
Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal…
Cessions de droits d’auteur
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal…
Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal…
Contrefacon sur internet
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La reproduction sur un site internet de modèles de collections de haute couture, présentés sous forme de photographies à l’occasion des défilés de mannequins, caractérise un trouble manifestement illicite dès lors que la représentation ou la reproduction de ces créations originales, accompagnés de leur commercialisation sous forme de cassettes vidéos, ont été faites sans le…
Droits des mannequins
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Concernant une cession de droit à l’image d’un mannequin, la Cour de cassation vient de se confirmer que la clause dite de cession globale des droits (1) est parfaitement valide juridiquement. Dans cette affaire, les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée par le mannequin quant à la durée, le…
Droits des mannequins
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Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit au profit d’un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son image, le paiement au forfait étant la règle. Mots clés : mannequins Thème : Droits des mannequins A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France
Defiles de haute couture
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Deux gérants de sociétés ayant pris des photographies de défilés et les ayant diffusées sur Internet (1) ont été condamnés pour contrefaçon. Aucune autorisation des titulaires de droits ne leur avait été consentie. Cette autorisation ne saurait se déduire de l’accréditation dont bénéficiaient les gérants pour assister aux défilés et y faire des photographies, celle-ci…
Protection des defiles de mode
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Deux gérants de sociétés ayant pris des photographies de défilés et les ayant diffusées sur Internet (1) ont été condamnés pour contrefaçon. Aucune autorisation des titulaires de droits ne leur avait été consentie. Cette autorisation ne pouvait se déduire de l’accréditation dont bénéficiaient les gérants pour assister aux défilés et y faire des photographies, celle-ci…
