Grille tarifaire mannequin 2023
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En sus de ses droits à l’image, le mannequin perçoit une rémunération en salaires fixée comme suit (connectez-vous à LegalPlanet pour consulter les salaires actualisés des Mannequins)
Tarif droit à l’image du Mannequin
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Le droit à l’image constitue un élément déterminant dans l’industrie de la mode, où les mannequins jouent un rôle central. Pour exploiter ce droit de manière efficace et légale, il est essentiel de comprendre les différentes modalités d’exploitation, en fonction des supports utilisés. Voici un aperçu détaillé de ces modalités, présentées par supports :
Casting de mannequins : le droit applicable
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La conclusion d’un contrat de travail entre un mannequin et un employeur, agence de mannequins ou bénéficiaire de la prestation, est parfois précédée d’une sélection des candidats confiée par le bénéficiaire de la prestation ou son agence de communication à une entreprise ou une personne spécialisée dans cette activité de sélection.
Casting > Définition juridique
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L’activité de casting (de mannequins) se caractérise de la manière suivante : la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible
Mannequin / Mannequinat : 12 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.798
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CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258 F Pourvoi n° X 19-24.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Mannequin / Mannequinat : 2 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-17.021
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi n° U 19-17.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…
Mannequin / Mannequinat : 27 novembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/03990
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2020 (n°125, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/03990 – n° Portalis 35L7-V-B7D-B7LVC Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2019 – Tribunal…
Mannequin / Mannequinat : 10 novembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.868
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CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10822 F Pourvoi n° W 20-20.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…
Mannequin / Mannequinat : 16 juin 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.631
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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° R 19-24.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Mannequin / Mannequinat : 12 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.610
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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 401 FS-P Pourvoi n° T 19-24.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…
Mannequin / Mannequinat : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01542
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01542 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQXJ Minute n° 22/00147 S.C.I. RENAISSANCE C/ S.C.P. NOEL [L] Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 25 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00155 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU…
Mannequin / Mannequinat : 12 août 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11868
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AOUT 2022 (n° , 2022 ) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11868 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA2A Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022…
Mannequin / Mannequinat : 5 juillet 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02181
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 14A DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/02181 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNNI AFFAIRE : [V] [P] épouse [F] C/ S.N.C. PRISMA MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre :…
Mannequin / Mannequinat : 28 juin 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00100
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 JUIN 2022 N° 2022/0100 Rôle N° RG 22/00100 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOA [O] [L] C/ LE PREFET DU VAR ( ARS PACA ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE LE CENTRE HOSPITALIER [4] Copie délivrée : par mel le 28 juin 2022 : – au parquet…
Mannequin / Mannequinat : 23 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-10.416
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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° F 21-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Mannequin / Mannequinat : 14 juin 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/03515
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ARRÊT N° R.G : N° RG 19/03515 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HPHO EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON 16 août 2019 RG:16/1296 CPAM DE VAUCLUSE C/ Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L’ESPELIDO [O] COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANTE : CPAM DE VAUCLUSE 7 Rue François 1er 84043 AVIGNON CEDEX…
Mannequin / Mannequinat : 2 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00673
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/00673 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UK6N AFFAIRE : [T] [G] C/ S.A.S. RENAULT … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES N° Section…
Mannequin / Mannequinat : 2 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 19/03939
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 19/03939 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ74 AFFAIRE : [R] [E] C/ S.A.S. RENAULT … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES N° Section…
Mannequin / Mannequinat : 24 mai 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02699
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24/05/2022 ARRÊT N°398/2022 N° RG 21/02699 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHKZ CBB/IA Décision déférée du 10 Juin 2021 – Président du TJ de TOULOUSE ( 21/000346) [L] [J], [M] [G] C/ [U] [F] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU…
