Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé
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Une cession de droit à l’image pour une exploitation publicitaire peut être requalifiée en contrat de travail de mannequin. La présomption de contrat de travail joue à plein en matière publicitaire. La rémunération forfaitaire du modèle est un critère clef dans cette requalification. La requalification emporte redressement de l’URSSAF au titre des cotisations salariales. Une…
Mannequin rémunéré exclusivement en royalties : légal
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Une prestation de mannequin peut être réalisée à titre gracieux moyennant exclusivement le versement de royalties, toutefois l’employeur prend le risque de s’exposer à un redressement de l’URSSAF ….
