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Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ?
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Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction).
Contrefaçon : l’impact de la cession de branche à une filiale
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La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis de la société Bigben Interactive
Copie servile de manettes Wii : 1 million d’euros contre Bigben Interactive
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L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux pratiques commerciales déloyales. Actes de concurrence déloyale La société Bigben Interactive fait grief au jugement d’avoir retenu des
Nullité partielle de brevet sur la Wii de Nintendo
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La partie française d’un brevet est nulle en cas d’extension au-delà du contenu de la demande. Selon la jurisprudence constante de l’OEB, lorsqu’un objet nouvellement revendiqué est fondé sur l’extraction de caractéristiques isolées d’un mode de réalisation particulier, celles-ci ne doivent aucunement être liées structurellement et de manière fonctionnelle avec les autres caractéristiques décrites. Nintendo
Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de…
