Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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20 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691095
