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Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Contrat de production : la formalisation impérative
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Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production ….
Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault
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Pour le lancement de son modèle « Koleos », la société Renault était à la recherche d’une personnalité du monde du sport pour porter cette campagne de publicité. Une société (l’intermédiaire) a pris contact téléphoniquement avec la société Renault pour lui adresser une proposition de contractualiser ….
