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Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?
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En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur. Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le…
Mandat agence et annonceur
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Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre
Fraude et contrats d’annonceurs
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Le mandant (annonceur) n’est pas lié par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) dès lors qu’il y a eu concert frauduleux entre le mandataire, l’agence de communication et un tiers contractant. Selon l’adage, Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Consulter la décision Mots clés : mandat publicitaire,publicité,achat d’espace,fraude,agence Thème : Fraude et contrats d’annonceurs A
