Votre panier est actuellement vide !
Mandat de vente immobilier : nouvelle faille juridique
·
Le Mandat de vente immobilier qui stipule que le mandant : « S’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui » est nul dès lors qu’aucune durée n’est
Contrat de galeriste : l’obligation de restitution
·
Le contrat de galeriste est bien un contrat de dépôt assorti d’un mandat de vente. Le galeriste, sous peine de condamnation, a l’obligation de restituer ses œuvres à l’artiste.
