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Mandat de distribution de série audiovisuelle
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En matière de distribution de série audiovisuelle, attention à bien préciser à partir de quel moment, un épisode, ou une saison (équivalente à une série d’épisodes) doit être considéré comme existant, et pris en compte dans le cadre de la rupture du mandat (et donc de l’arrêt de la commercialisation par le diffuseur).
Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, attention à bien enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En l’absence de cette publication, les tiers distributeurs peuvent
Comptes de distribution audiovisuelle
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La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.
Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes
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Attention à la reddition des comptes en matière de distribution audiovisuelle. Un producteur a obtenu la résiliation d’un mandat de distribution de film aux torts de son distributeur, qui, en sa qualité de mandataire, était tenu d’adresser des décomptes, ce qu’il s’est abstenu de faire malgré des mises en demeure
Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre
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Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers. Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes
Résiliation du contrat de distribution audiovisuelle
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La relation de confiance intuitu personae est indispensable à l’exécution fructueuse des mandats de distribution audiovisuelle, la disparition de cet élément peut justifier une résiliation contractuelle ….
Affaire Jappeloup
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L’un des coproducteurs du film Jappeloup, personne physique, a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière au film. Ce dernier n’avait pas prêté attention au couloir de priorité en matière de remboursement des investissements des coproducteurs ….
Distribution cinématographique : rupture brutale établie
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Dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Films (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Film sous format numérique. Les relations des sociétés s’étant dégradées ….
Gestion de droits audiovisuels : sur qui pèse le risque de pertes ?
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Un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a obtenu gain de cause sur un litige en paiement/remboursement de frais indus (risques de gestion). Ce dernier avait pour mission de représenter la société auprès des sociétés de gestion collective de droits, moyennant le versement d’une commission forfaitaire ….
Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel
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Larges pouvoirs du distributeur L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle dispose que ” le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession”. Dans la grande majorité des cas, le producteur fait appel à un distributeur pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Les choix des supports et moyens
Résiliation du mandat de distribution
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Manquement grave du producteur délégué Dès lors qu’un producteur délégué a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant durablement de verser aux autres coproducteurs les droits d’exploitation qui leurs revenaient, la gravité de ce manquement justifie la résiliation du mandat de vente aux torts du producteur délégué. En l’espèce, les juges ont confirmé la résiliation
Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles
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Statut des SOFICA Les conditions dans lesquelles les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) sont associées au financement d’une oeuvre cinématographique sont très restrictives, puisqu’elles ne sont ni des co-producteurs, ni des diffuseurs. En effet, si elles peuvent acquérir en échange de leur apport un droit sur les recettes d’exploitation
Obligations du distributeur audiovisuel
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Efficacité des conventions Y compris en matière de production audiovisuelle, dans le doute sur l’interprétation d’un contrat, conformément à l’article 1162 du code civil, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une obligation de commercialisation d’une
Rupture fautive de mandat de distribution
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Une société de production a été condamnée pour avoir résilié fautivement un mandat de distribution. Le producteur a fait valoir sans succès que le distributeur ne remplissait pas ses obligations (absence d’informations et d’explications sur les actions commerciales et promotionnelles et sur le volume et la composition du budget de distribution). En cas de résiliation
Mandat de distribution – Audiovisuel
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La résiliation du mandat de distribution portant sur la 1ère saison d’une série télévisée n’emporte pas nécessairement résiliation du mandat sur la 2ème saison. En l’absence de clause spécifique dans le mandat, les mandats de distributions sur les épisodes d’une même série ne sont pas indivisibles. Les juges ont considéré qu’une série d’épisodes télévisés ne
Mandat de distribution – Audiovisuel
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La société de production Alizés films a conclu avec la société Artedis deux mandats pour l’exploitation et la distribution du film ‘Les Percutés’ (mandats de 5 et 10 ans). La société Alizés films a demandé sans succès, la résiliation judiciaire des mandats aux torts exclusifs de la société Artedis pour différents manquements contractuels (1). Les
