Your cart is currently empty!
·
28 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/01343 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 136 Rôle N° RG 20/01343 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQNU SASU TRS GROUP C/ S.A.R.L. UROMA BRODERIE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d’assurance MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à
·
8 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01348 08/06/2023 ARRÊT N° 383/2023 N° RG 22/01348 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OW6N AM/IA Décision déférée du 04 Avril 2022 – Juge des contentieux de la protection d’ALBI ( 21/00327) M.GUINARD [X] [Z] [R] [Z] C/ [B] [N] [C] [Y] épouse [N] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le
·
19 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12561 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12561 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7YO
·
6 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03281 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03281 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TV7R Jugement n° 2019024343 rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de commerce de Lille
·
30 mars 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01691 MM/ND Numéro 23/1156 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 30/03/2023 Dossier : N° RG 21/01691 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H37F Nature affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la
·
23 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00358 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : 23/315 N° RG 22/00358 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCFN Jugement (N° 21/00177) rendu le 30 Novembre 2021par le Tribunal de proximité de Maubeuge
·
27 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15014 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHIS Décision déférée à la Cour : Jugement
·
11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/02111 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° /2023, 50 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02111 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMDI
·
29 novembre 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00131 JG/ND Numéro 22/4215 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 29/11/2022 Dossier : N° RG 21/00131 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HXVL Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail,
·
28 septembre 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 22/00770 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00770 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FWQL Minute n° 23/00240 [X] C/ Association ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT LE MIEUX ETRE ET LE LOGEMENT DES ISOLES Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée
·
Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution, outre des dommages et intérêts, sauf cas de force majeure. En outre, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code
·
Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l’inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise par cette dernière des sacs grand format non conformes à la commande et le rejet de sa demande de paiement. Le client, par sécurité, doit adresser au fabricant une lettre de réserve