Redaction
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L’URSSAF a procédé à un contrôle des établissements de la société [2] et a émis des redressements pour non-respect de certaines législations. La société a contesté les chefs de redressement devant la CRA, qui a rejeté ses demandes. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester les décisions…
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Majorations de retard : Pénalités financières appliquées en cas de non-paiement dans les délais prévus
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Majorations de retard : Pénalités financières appliquées en cas de non-respect des délais de paiement ou de déclaration.
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