Votre panier est actuellement vide !
Bureau de style et œuvre collective
·
La qualification d’œuvre collective ne peut être retenue si, même en présence d’un bureau de style composé de plusieurs salariés, lors du processus créatif de l’œuvre, un salarié est à l’origine des choix créatifs de l’œuvre. L’œuvre collective suppose que la contribution personnelle des auteurs participant à l’élaboration de l’œuvre se fond dans l’ensemble.
Preuve de la contrefaçon : faut-il se rendre en Chine ?
·
La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc. La facture présentée en défense tendait à prouver que l’assiette aurait été commercialisée par un fabricant chinois.
Conditions du parasitisme par copie de produit
·
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par…
Maison du Monde c/ Auchan
·
La réutilisation partielle de motifs appartenant à un tiers pour illustrer des objets distincts ne tombe pas nécessairement sous la concurrence déloyale ou le parasitisme. Un consommateur ne risque pas de confondre l’origine d’éléments de vaisselle vendus dans des magasins Auchan avec celle de la toile vendue dans les magasins Maison du Monde.
Effet de gamme | Affaire Maison du Monde
·
La concurrence déloyale peut prendre efficacement le relai de la protection par les droits d’auteur. La société Maisons du Monde a ainsi obtenu la condamnation de l’enseigne Gifi pour concurrence déloyale ….
Copie servile de conditionnement
·
Concurrence déloyale et parasitaire Les boîtes de rangement dites « ANGE » produites par une société ont bien repris les éléments distinctifs des boîtes « ANGELLA » de la société Maison du Monde et en particulier les tons, contrastes et couleurs, la disposition des graphismes, motifs et couleurs, l’angelot disposé sur le couvercle de
