Bail commercial : maintien dans les lieux du locataire
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Le maintien dans les lieux du locataire évincé est un droit, et ce dans l’attente du règlement de l’indemnité d’éviction, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Aucun abus de droit ne peut être reproché à une société évincée du fait tant d’une procédure de référé, que des dires qu’elle a développés au…
Maintien dans les lieux du locataire
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Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité. Le locataire évincé qui se…
